M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 47 Versions de la disposition

2024-03-27

47. Pour obtenir un contingent de relève, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 juin, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 6 dûment rempli et identifiant notamment un projet conforme à ceux décrits à l’article 44 et le nombre d’entailles visées par son projet auquel elle joint les documents prévus aux paragraphes 1 à 6 de l’article 41.

Décision 12062, a. 47; Décision 12545, a. 7.

2021-09-15

47. Pour obtenir un contingent de relève, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 juin, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 6 dûment rempli et identifiant notamment un projet conforme à ceux décrits à l’article 44 et le nombre d’entailles visées par son projet auquel elle joint les documents prévus aux paragraphes 1 à 4 de l’article 41.

Décision 12062, a. 47.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

47. Pour obtenir un contingent de relève, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 juin, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 6 dûment rempli et identifiant notamment un projet conforme à ceux décrits à l’article 44 et le nombre d’entailles visées par son projet auquel elle joint les documents prévus aux paragraphes 1 à 4 de l’article 41.

Décision 12062, a. 47.